1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-68 du 2 février 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2024.
TexteDécret n°2024-68 du 2 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049087428
Texte parentLEGITEXT000049087421
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