1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-68 du 2 février 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 février 2024.
TexteDécret n°2024-68 du 2 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049087429
Texte parentLEGITEXT000049087421
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