Référencearticle 1 du décret n°2024-71 du 2 février 2024 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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