RattachementTitre II : Obligations des distributeurs
IdentifiantLEGIARTI000049087565
Texte parentLEGITEXT000049087539
Référencearticle 4 du décret n°2024-71 du 2 février 2024 (version du 4 février 2024)Légifrance →
1. L'attestation prévue à l'article 3 comporte les mentions suivantes :
2. 1° La dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du distributeur et l'adresse du dépôt spécial du distributeur ;
3. 2° La dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro unique d'identification du fournisseur ;
4. 3° Le quotient calculé dans les conditions prévues à l'article 5 pour chaque type de carburant ;
5. 4° Le mois et l'année de livraison de carburants utilisés pour les besoins de la pêche ;
6. 5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du représentant légal du distributeur.
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