Décret n°2024-71 du 2 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 février 2024.

TexteDécret n°2024-71 du 2 février 2024

RattachementTitre III : Obligations des fournisseurs

IdentifiantLEGIARTI000049087567

Texte parentLEGITEXT000049087539

Référencearticle 6 du décret n°2024-71 du 2 février 2024 (version du 4 février 2024)Légifrance →

1. Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.

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