Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : adaptation des critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de mineurs non accompagnés aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d'une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, des critères socio-économiques. Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 modifie en conséquence l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles en incluant dans le calcul de la clé de répartition, d'une part les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, le nombre de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active et leurs ayants-droit, en tant que critère socio-économique. Le présent arrêté tire les conséquences de ces textes sur la nouvelle formule de calcul et en explicite les paramètres. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris pour l'application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13, R. 221-14, R. 523-2, R. 534-2 et R. 584-1 ;

Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;

Vu le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 et du 5 octobre 2023,