Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 juin 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont désignés comme majeurs de moins de 21 ans dans le présent arrêté. »
4. II.-Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de 21 ans » et sont supprimés les mots : « confiés par décision judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance ».
5. III.-Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « S'il » sont remplacés par les mots : « Si le nombre de mineurs déclarés ».
6. IV.-Le deuxième alinéa du II de l'article 4 est rédigé comme suit :
7. « K1 = population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit/ population totale dans l'ensemble des départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit. »
8. V.-Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
9. « K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre de l'année N-1, et le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 dans l'ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :
10. « K2 = (effectif théorique-effectif réel)/ Σ effectifs réels
11. « avec :
12. « Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l'année N-1.
13. « Σ effectifs réels = somme des effectifs réels de tous les départements.
14. « Effectif théorique = K1 × Σ effectifs réels. »
15. VI.-Au IV de l'article 4 :
16. 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de 21 ans » et sont supprimés les mots : « en application d'une décision judiciaire » ;
17. 2° Avant les mots : « N-1 », sont insérés les mots : « de l'année » ;
18. 3° Les mots : « le stock » sont remplacés par les mots : « l'effectif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juin 2016 : art. 1, art. 3, art. 4