1. Limitation de débarquement.
2. Dans les zones CIEM IIa, Vb(CE), VI, VIIa-c, e-k, VIIIa, b, d, e, XII, XIV, le débarquement par navire de chinchard ne peut dépasser la limite de 20 % des volumes totaux débarqués par semaine calendaire.
Arrêté du 2 février 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 février 2024.
TexteArrêté du 2 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049088858
Texte parentLEGITEXT000049088831
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