1. 1.1.4. Politique publique, réglementation
2. La prise en compte des attentes sociétales, des impacts du réchauffement climatique (et de ses phénomènes météorologiques extrêmes) a entraîné une évolution du cadre réglementaire et législatif. Les pouvoirs publics prêtent une attention particulière à la préservation de la biodiversité, à la gestion des espaces verts, à l'eau et à l'utilisation des produits phytosanitaires.
3. Différentes directives et lois encadrent actuellement l'utilisation des produits phytosanitaires :
4. - la directive 2009/128/CE instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides ;
5. - la loi n° 2014-110, dite loi " LABBÉ " se déclinée en plusieurs étapes pour éliminer progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts français. Depuis le mois de janvier 2017, les services de l'état, les collectivités locales et les établissements publics ne sont plus autorisés à utiliser ce type de produits pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries. Au 1er juillet 2022, cette interdiction s'est étendue aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif (9). Les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2025 (10) ;
6. - la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 10 septembre 2014 (loi n° 2014-1170) confirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux.
7. De nombreux labels (11) valorisent les sites et espaces verts à vocation paysagère et écologique.
8. De façon plus globale, la loi 2016-1087 de 2016 crée l'Agence française pour la biodiversité. Elle est chargée (au travers de collectes de données, du pilotage de systèmes d'information, de soutien aux programmes d'études et de recherche) de la préservation de la biodiversité, de la gestion équilibrée et durable des eaux et de la lutte contre la biopiraterie. La biodiversité, la qualité de l'air, l'eau et les paysages sont devenus un bien commun.
9. La législation s'est aussi renforcée sur la prévention des risques professionnels et la sécurité ce qui transforme la stratégie d'investissement des entreprises en termes d'équipements mais aussi de formation.
10. (9) Publié le 5 juillet 2022/direction de l'information légale et administrative/service-public.fr.
11. (10) www.ecophyto-pro.fr.
12. (11) Par exemple : Label " Eco jardin ", " Terre saine ", " villes et villages fleuris ", " jardin remarquable ", Le référentiel " eve " (Espace végétaux écologiques)…