1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-73 du 1er février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2024.
TexteDécret n°2024-73 du 1er février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049089011
Texte parentLEGITEXT000049089005
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