1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur et des outre-mer (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2024-77 du 2 février 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 février 2024.
TexteDécret n°2024-77 du 2 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049089060
Texte parentLEGITEXT000049089042
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