Arrêté du 23 janvier 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 février 2024.

TexteArrêté du 23 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049089161

Texte parentLEGITEXT000049089149

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (version du 4 février 2024)Légifrance →

1. Un jury tel que prévu à l'article D. 811-166-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

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