1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 23 janvier 1997
3. Art. Annexe I, Art. Annexe II
4. Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2008.
TexteArrêté du 8 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000049089516
Texte parentLEGITEXT000049089511
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