Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000049091124
Texte parentLEGITEXT000049091118
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, les mots : « en application du I. de l'article D. 6323-11-2 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article D. 6323-18-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2018 : art. 1
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