Arrêté du 17 mars 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 17 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000049091161

Texte parentLEGITEXT000049091148

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe

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