Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049091259
Texte parentLEGITEXT000049091249
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2021 susvisé, le 2° du I est ainsi complété : « dès lors que la commission paritaire interprofessionnelle régionale n'a pas d'accès, en cours de validité, à l'information relative à cet effectif pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles L. 6323-17-5 et L. 6323-17-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2021 : art. 1
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