1. Le règlement intérieur de la Commission nationale de classement instituée en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 25 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 2024.
TexteArrêté du 25 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049099204
Texte parentLEGITEXT000049099197
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