1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-87 du 7 février 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 février 2024.
TexteDécret n°2024-87 du 7 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049102595
Texte parentLEGITEXT000049102569
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