Référencearticle 7 du décret n°2024-87 du 7 février 2024 (version du 9 février 2024)Légifrance →
1. Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
2. 1° Autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
3. 2° Confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.
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