Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-87 du 7 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049102589
Texte parentLEGITEXT000049102569
Référencearticle 8 du décret n°2024-87 du 7 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « actes publics », sont insérés les mots : « émanant d'une autorité française » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire légalisent les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger sous réserve qu'ils soient en mesure de s'assurer de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 : art. 1, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.