1. Le comité mentionné à l'article D. 133-8 du code de la sécurité sociale est composé comme suit :
2. a) Entités représentant les services de l'Etat :
3. - la direction de la sécurité sociale ;
4. - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
5. - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture ;
6. - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7. - la direction générale des finances publiques ;
8. - la direction générale du travail ;
9. - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
10. - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
11. - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
12. b) Entités représentant les organismes nationaux représentatifs des destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale :
13. - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
14. - la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
15. - la Caisse nationale des allocations familiales ;
16. - la Caisse nationale d'assurance maladie ;
17. - la Caisse des dépôts et consignations ;
18. - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
19. - la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
20. - la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
21. - la fédération de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;
22. - France Travail ;
23. - l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;
24. - le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
25. - la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
26. - France Assureurs ;
27. - l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP (UCF CIBTP) ;
28. - la Caisse des congés spectacles ;
29. - L'Agence de services et de paiement ;
30. c) Entités représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :
31. - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
32. - la Confédération générale du travail (CGT) ;
33. - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
34. - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
35. - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
36. d) Entités représentant des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives :
37. - le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
38. - la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
39. - l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
40. e) Le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC) ;
41. f) Entité représentant les associations rassemblant des entreprises assurant l'édition de logiciels et des prestataires informatiques intervenant dans le domaine de la paie :
42. - l'Association pour la simplification et la dématérialisation des données sociétés (SDDS).