Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-88 du 7 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049112814
Texte parentLEGITEXT000049112807
Référencearticle 1 du décret n°2024-88 du 7 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 septies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 10 octies ainsi rédigé :
2. « Art. 10 octies. - Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Divisions : Art. 10 octies
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