Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Publics concernés : exploitants d'une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens des articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : préciser les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée aux articles L. 425-1 et suivants du CIBS et applicable à compter du 1er janvier 2024. Pour l'application de ces dispositions, le décret crée une nouvelle section au sein du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, afin de prévoir les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il prévoit ainsi que la taxe sera déclarée au cours du mois d'avril de l'année suivant son exigibilité et acquittée au moyen de trois acomptes au cours de l'année d'exigibilité, suivis d'une régularisation lors de la déclaration. Références : le décret du 30 décembre 2021, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 172-4 et le chapitre V du titre II de son livre IV, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1695 quater ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,