RattachementSection 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
IdentifiantLEGIARTI000049113340
Texte parentLEGITEXT000049113308
Référencearticle 10 du décret n°2024-89 du 7 février 2024 (version du 10 février 2024)Légifrance →
1. Pour chaque opération éligible, le vendeur autorisé établit une facture ou tout document en tenant lieu, dont un exemplaire est remis à l'acquéreur. Cette facture ou le document en tenant lieu comporte notamment les informations suivantes :
2. 1° Le nom et l'adresse du vendeur autorisé ;
3. 2° La date de l'opération ;
4. 3° La nature, le prix unitaire et la quantité d'articles vendus ;
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