RattachementSection 2 : Obligations postérieures à la vente
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
Section 2 : Obligations postérieures à la vente
IdentifiantLEGIARTI000049113341
Texte parentLEGITEXT000049113308
Référencearticle 11 du décret n°2024-89 du 7 février 2024 (version du 10 février 2024)Légifrance →
1. L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes :
2. - il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ;
3. - il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.
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