RattachementChapitre IV : Demandes de remboursement
IdentifiantLEGIARTI000049113335
Texte parentLEGITEXT000049113308
Référencearticle 14 du décret n°2024-89 du 7 février 2024 (version du 10 février 2024)Légifrance →
1. Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
2. Sont joints à cette demande :
3. 1° L'état récapitulatif des ventes prévu au 1° de l'article 12 pour les périodes au cours desquelles sont intervenues les opérations éligibles faisant l'objet de la demande ;
4. 2° Toute preuve que le vendeur a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.