Décret n°2024-89 du 7 février 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 février 2024.

TexteDécret n°2024-89 du 7 février 2024

RattachementChapitre IV : Demandes de remboursement

IdentifiantLEGIARTI000049113337

Texte parentLEGITEXT000049113308

Référencearticle 15 du décret n°2024-89 du 7 février 2024 (version du 10 février 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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