Article en vigueur depuis le 10 février 2024.
1. Pour l'application du présent décret :
2. 1° L'autorisation s'entend de celle mentionnée au 2° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée ;
3. 2° Les opérations éligibles, les livraisons reçues et les importations réalisées s'entendent de celles mentionnées à l'article 41 ter de cette loi.
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