RattachementSection 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
IdentifiantLEGIARTI000049113338
Texte parentLEGITEXT000049113308
Référencearticle 8 du décret n°2024-89 du 7 février 2024 (version du 10 février 2024)Légifrance →
1. Pour chaque opération éligible, l'acquéreur présente au vendeur autorisé, qui en conserve une copie, les justificatifs suivants :
2. 1° Un titre de transport valide, délivré au nom du touriste par une compagnie de croisière ou tout document justifiant que le touriste est passager d'une croisière touristique ;
3. 2° Un document attestant d'une résidence régulière en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique consistant :
4. a) Pour le ressortissant d'un Etat étranger, un titre d'identité en cours de validité indiquant une résidence habituelle hors du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique ;
5. b) Pour la personne de nationalité française résidant en dehors de France, un justificatif de résidence à l'étranger ;
6. c) Pour la personne de nationalité française résidant en France en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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