1. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code forestier, est entendu comme bois et forêts au titre du présent arrêté l'ensemble des occupations du sol suivantes : bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues.
Arrêté du 6 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 2024.
TexteArrêté du 6 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049113847
Texte parentLEGITEXT000049113842
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