Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-95 du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123570
Texte parentLEGITEXT000049123565
Référencearticle 2 du décret n°2024-95 du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné » sont remplacés par les mots : «, le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5,6,7,8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : art. 1
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