Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-95 du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123574
Texte parentLEGITEXT000049123565
Référencearticle 4 du décret n°2024-95 du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : art. 2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.