Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-95 du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123576
Texte parentLEGITEXT000049123565
Référencearticle 5 du décret n°2024-95 du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 1° de l'article 3 du même décret, le mot : « finals » est remplacé par le mot : « finaux » ;
2. 2° Au 3° de l'article 3 du même décret, les mots : « aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II sections A à F du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : art. 3
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