Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-95 du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123578
Texte parentLEGITEXT000049123565
Référencearticle 6 du décret n°2024-95 du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : art. 6
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