1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-95 du 8 février 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 février 2024.
TexteDécret n°2024-95 du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123582
Texte parentLEGITEXT000049123565
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.