1. Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2020 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2020 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041483721
Texte parentLEGITEXT000049125247
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