1. Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé, lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
Arrêté du 8 janvier 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2024 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000049125232
Texte parentLEGITEXT000049125247
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