1. Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.
Arrêté du 8 janvier 2020 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2020 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041483719
Texte parentLEGITEXT000049125247
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