Arrêté du 6 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 6 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042235244

Texte parentLEGITEXT000049125294

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé.

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