Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 2024 (version du 12 février 2024)Légifrance →
1. La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac.
2. Les finalités du traitement sont :
3. 1° Le contrôle des identifiants au moyen de l'accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;
4. 2° L'extraction de données à des fins statistiques ;
5. 3° L'analyse de risque et le ciblage de fraudes.
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