Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2024 (version du 12 février 2024)Légifrance →
1. Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
2. 1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
3. 2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
4. 3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
5. 4° Données relatives aux produits du tabac.
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