Arrêté du 3 juin 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000049362504
Texte parentLEGITEXT000049135182
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2021 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Dans les communes concernées par l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé, la tournée de reconnaissance a pour finalité de vérifier l'échantillon d'immeubles de l'enquête annuelle de recensement fourni par l'Institut national de la statistique et des études économique et d'informer les habitants de la réalisation prochaine de l'enquête de recensement.

2. Les agents recenseurs doivent se rendre à chaque immeuble de l'échantillon afin de vérifier l'existence de l'immeuble et son usage d'habitation et de confirmer ou modifier le nombre de logements à recenser.

3. A l'issue de cette vérification, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale transmet les informations relatives aux immeubles de l'échantillon selon les modalités définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette opération doit être réalisée avant la date de début de la collecte mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049362504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.