Arrêté du 3 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000049362500
Texte parentLEGITEXT000049135182
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2021 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Dans les communes concernées par l'article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé, la tournée de reconnaissance a pour finalité de mettre à jour la liste localisée des immeubles à recenser de la commune et d'informer les habitants de la réalisation prochaine de l'enquête de recensement.

2. Les agents recenseurs doivent parcourir l'intégralité du territoire communal afin de vérifier l'exhaustivité de la liste d'immeubles, l'usage d'habitation, les éléments d'adressage et le nombre de logements de chaque immeuble.

3. A l'issue de cette vérification, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale transmet les informations relatives à la liste localisée des immeubles à recenser de la commune selon les modalités définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette opération doit être réalisée avant la date de début de la collecte mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049362500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.