Arrêté du 26 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000049362406

Texte parentLEGITEXT000049135217

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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