Arrêté du 6 février 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2024.

TexteArrêté du 6 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049140423

Texte parentLEGITEXT000049140399

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 février 2024 (version du 15 février 2024)Légifrance →

1. Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » du titre professionnel de ferronnier révisé par arrêté du 6 février 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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