RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU PRÉFET DE POLICE ET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
IdentifiantLEGIARTI000049145352
Texte parentLEGITEXT000049145310
Référencearticle 3 du décret n°2024-107 du 14 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →
1. Durant la période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, et nonobstant toute disposition contraire :
2. 1° Les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées à l'article 1er et au I de l'article 2 du présent décret, sauf en tant qu'ils concernent les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ainsi qu'aux articles 2 à 4 de l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police. Ils peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier ;
3. 2° Les deux derniers alinéas du II de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé leur sont applicables.
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