Décret n°2024-107 du 14 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteDécret n°2024-107 du 14 février 2024

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À DES ATTRIBUTIONS TEMPORAIRES DU PRÉFET DE POLICE

IdentifiantLEGIARTI000049145365

Texte parentLEGITEXT000049145310

Référencearticle 6 du décret n°2024-107 du 14 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. A Paris, du 1er mars au 31 décembre 2024, nonobstant toute disposition contraire, le préfet de police assure les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.

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