Décret n°2024-107 du 14 février 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteDécret n°2024-107 du 14 février 2024

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049145368

Texte parentLEGITEXT000049145310

Référencearticle 8 du décret n°2024-107 du 14 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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