Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Article 1 LEGIARTI000049145376

1. 1° Le cachet prévu à l'article 1er du décret n° 2024-87 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :

2. a) La mention : « République française » ;

3. b) La mention : « Légalisation » ;

4. c) La mention entre parenthèses : « Décret n° 2024-87 » ;

5. d) La mention entre guillemets : « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ;

6. e) La mention : « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret n° 2024-87 susvisé ;

7. f) La mention : « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;

8. g) La mention : « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ;

9. h) La mention : « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;

10. i) La mention : « Atteste de la véracité de la signature de » ;

11. j) La mention : « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;

12. k) La mention : « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;

13. l) La mention : « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;

14. 2° Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.

Article 2 LEGIARTI000049145380

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Article 3 LEGIARTI000049145381

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000049145382

1. Annexe non reproduite

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 15 février 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vqf2LGplJwe4ubtX4TLpMUgI-UI-GPT4aUi5ndhXT3M=.