Décret n°2024-108 du 14 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteDécret n°2024-108 du 14 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049145396

Texte parentLEGITEXT000049145391

Référencearticle 1 du décret n°2024-108 du 14 février 2024 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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